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DIAGNOSTICS TECHNIQUES ET ENVIRONNEMENTAUX

Dès la mise en vente d'un bien immobilier, on vous parle de diagnostics techniques.
Mais quels sont-ils ? Quelles sont leurs durées de validité ? Ou encore que vous assurent-ils ?

Ce sont les articles L 271-4 à L 271-6 du Code de la construction et de l’habitation, qui regroupent les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente selon le type d’immeuble en cause, selon sa destination ou sa nature, bâti ou non bâti.

 

TABLEAU RECAPITULATIF

 

DIAGNOSTIC BIEN CONCERNE ELEMENTS CONTROLES VALIDITE ATTENTION ACQUEREURS
une fois l'acte de vente signé
         

Plomb

Immeuble d’habitation (permis de construire antérieur au 1er Janvier 1949) Peintures Illimitée ou un an si constat positif Si le constat, établi met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils (définis par l’arrêté mentionné à l’article L. 1334-2 du Code de la santé publique) [ce type de dégradation est rare] :
Diverses obligations pèsent sur le propriétaire de l’immeuble.
(articles L 1334-5 et suivants du Code de la santé publique)
Voir son notaire !

Amiante

Immeuble (permis de construire antérieur au 1er Juillet 1997) Parois verticales intérieures, enduits, planchers, plafonds,   faux-plafonds, conduits, canalisations, toiture, bardage, façade en plaques ou ardoises Illimitée  sauf si présence d'amiante détectée nouveau contrôle dans les 3 ans Si le rapport révèle que des matériaux et produits des listes A ou B contiennent de l'amiante :
Diverses obligations pèsent sur le propriétaire de l’immeuble.
(articles L 1334-13 et suivants du Code de la santé publique)
Voir son notaire !

Termites

Immeuble situé dans une zone délimitée par le préfet
(Toute la Gironde)
Immeuble bâti ou non 6 mois Si présence de termites :
- l'occupant de l'immeuble ou le propriétaire est tenu de déclarer la contamination en mairie. (L133-4 du Code de la construction et de l'habitation) ;
- il ne vous sera pas possible de vous tourner vers votre assurance. Vous acheter en connaissance de cause.

Gaz

Immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans Etat des appareils fixes et des tuyauteries 3 ans Si le constat, établi met en évidence des anomalies
(Attention : pas d'affolement, c'est le cas pour la majorité des ventes) :
en cas d'incendie lié à l'une des anomalies, vous ne pourrez nier auprès de votre assureur avoir eu connaissance des faits.

Électricité

Immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans Installation intérieure : de l’appareil de commande aux bornes d’alimentation 3 ans Si le constat, établi met en évidence des anomalies
(Attention : pas d'affolement, c'est le cas pour la majorité des ventes) :
en cas d'incendie lié à l'une des anomalies, vous ne pourrez nier auprès de votre assureur avoir eu connaissance des faits.

Risques

Immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques Immeuble bâti ou non 6 mois Peut-être réfléchir  à deux fois avant de construire une maison en bois dans un secteur où le risque naturel et prévisible pris en compte est le feu de forêt !

Mérules

Immeuble d’habitation dans une zone prévue par l’article L 133-8 du Code de la construction et de l’habitation Immeuble bâti 6 mois Il n'existe pas d'arrêté préfectoral mérules dans le département de la Gironde.

Performance énergétique

Immeuble équipé d’une installation de chauffage Consommation et émission de gaz à effet de serre 10 ans Ce diagnostic n'est qu'à titre informatif !

Assainissement

Immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées Contrôle de l’installation existante 3 ans Si l'installation est déclarée non-conforme, le nouveau propriétaire a un délai de 1 an pour la mise en conformité.
(art.4 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif).

 

Ces diagnostics doivent contenir un certain nombre de pages, de façon à vous permettre d'avoir l'ensemble des éléments à votre connaissance.

Cependant, pas de panique ! Des professionnels sont là pour vous suivre et vous conseiller.

Si les anomalies ou dégradations vous paraissent trop importantes, demandez un devis !

N'hésitez pas à demander toutes les explications dont vous avez besoin à votre Diagnostiqueur (pour les conséquences réelles, au quotidien), mais également à votre Notaire (pour les conséquences juridiques).