Dès la mise en vente d'un bien immobilier, on vous parle de diagnostics techniques.
Mais quels sont-ils ? Quelles sont leurs durées de validité ? Ou encore que vous assurent-ils ?
Ce sont les articles L 271-4 à L 271-6 du Code de la construction et de l’habitation, qui regroupent les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente selon le type d’immeuble en cause, selon sa destination ou sa nature, bâti ou non bâti.
| DIAGNOSTIC | BIEN CONCERNE | ELEMENTS CONTROLES | VALIDITE | ATTENTION ACQUEREURS une fois l'acte de vente signé |
Plomb |
Immeuble d’habitation (permis de construire antérieur au 1er Janvier 1949) | Peintures | Illimitée ou un an si constat positif | Si le constat, établi met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils (définis par l’arrêté mentionné à l’article L. 1334-2 du Code de la santé publique) [ce type de dégradation est rare] : Diverses obligations pèsent sur le propriétaire de l’immeuble. (articles L 1334-5 et suivants du Code de la santé publique) Voir son notaire ! |
Amiante |
Immeuble (permis de construire antérieur au 1er Juillet 1997) | Parois verticales intérieures, enduits, planchers, plafonds, faux-plafonds, conduits, canalisations, toiture, bardage, façade en plaques ou ardoises |
Illimitée sauf si présence d'amiante détectée nouveau contrôle dans les 3 ans | Si le rapport révèle que des matériaux et produits des listes A ou B contiennent de l'amiante : Diverses obligations pèsent sur le propriétaire de l’immeuble. (articles L 1334-13 et suivants du Code de la santé publique) Voir son notaire ! |
Termites |
Immeuble situé dans une zone délimitée par le préfet (Toute la Gironde) |
Immeuble bâti ou non | 6 mois | Si présence de termites : - l'occupant de l'immeuble ou le propriétaire est tenu de déclarer la contamination en mairie. (L133-4 du Code de la construction et de l'habitation) ; - il ne vous sera pas possible de vous tourner vers votre assurance. Vous acheter en connaissance de cause. |
Gaz |
Immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans | Etat des appareils fixes et des tuyauteries | 3 ans | Si le constat, établi met en évidence des anomalies (Attention : pas d'affolement, c'est le cas pour la majorité des ventes) : en cas d'incendie lié à l'une des anomalies, vous ne pourrez nier auprès de votre assureur avoir eu connaissance des faits. |
Électricité |
Immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans | Installation intérieure : de l’appareil de commande aux bornes d’alimentation | 3 ans | Si le constat, établi met en évidence des anomalies (Attention : pas d'affolement, c'est le cas pour la majorité des ventes) : en cas d'incendie lié à l'une des anomalies, vous ne pourrez nier auprès de votre assureur avoir eu connaissance des faits. |
Risques |
Immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques |
Immeuble bâti ou non | 6 mois | Peut-être réfléchir à deux fois avant de construire une maison en bois dans un secteur où le risque naturel et prévisible pris en compte est le feu de forêt ! |
Mérules |
Immeuble d’habitation dans une zone prévue par l’article L 133-8 du Code de la construction et de l’habitation |
Immeuble bâti | 6 mois | Il n'existe pas d'arrêté préfectoral mérules dans le département de la Gironde. |
Performance énergétique |
Immeuble équipé d’une installation de chauffage | Consommation et émission de gaz à effet de serre |
10 ans | Ce diagnostic n'est qu'à titre informatif ! |
Assainissement |
Immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées | Contrôle de l’installation existante | 3 ans | Si l'installation est déclarée non-conforme, le nouveau propriétaire a un délai de 1 an pour la mise en conformité. (art.4 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif). |
Ces diagnostics doivent contenir un certain nombre de pages, de façon à vous permettre d'avoir l'ensemble des éléments à votre connaissance.
Cependant, pas de panique ! Des professionnels sont là pour vous suivre et vous conseiller.
Si les anomalies ou dégradations vous paraissent trop importantes, demandez un devis !
N'hésitez pas à demander toutes les explications dont vous avez besoin à votre Diagnostiqueur (pour les conséquences réelles, au quotidien), mais également à votre Notaire (pour les conséquences juridiques).