Retour

La garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés

Il s'agit de la première source de contentieux en matière de vente ! Cette garantie a tout de même des limites

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chos vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou uniquement qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus" Art. 1641 du Code Civil.

Quelques conditions :

Attention : des vices cachés sont des vices non-apparents, c'est à dire, ceux qu'une personne soigneuse n'aurait pas pu constater. Si vous êtes un professionnel de la vente, on présume votre connaissance du vice (mais vous pouvez apporter la preuve positive que vous ne pouviez pas déceler de vous même le vice).

Délai pour agir :

Vous avez deux ans pour agir (Loi du 05 avril 2006).

Le délai court à partir du jour ou vous avez eu connaissance du vice, dans toute son ampleur.

Ce délai peut être suspendu si le vendeur a entamé des négociations avec l'acquérieur et, lui a laissé espérer une indemnité.

Charge de la preuve

C'est à l'acquéreur, qui intente l'action en garantie des vices cachés, de prouver l'existence et la cause des vices.

Sanctions

Selon l'article 1644 du Code Civil, « L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Dans la réalité, il faut distinguer :

Dommages et Intérêts

Il faut prouver la faute du vendeur en plus de l'existence du vice, c'est à dire qu'il avait connaissance du vice au moment de la vente.

Conseils

Pour les vendeurs :

Pour les acquéreurs :

Bien lire les diagnostics techniques du bien que vous allez acquérir. Si les anomalies sont indiquées, vous ne pourrez pas prétendre qu'il s'agissait de vices cachés.