Depuis le 1er novembre 2006, le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour la vente d’un bâtiment existant en France métropolitaine. Il l’est également pour les biens mis en location depuis le 1er novembre 2007.
Le DPE doit contenir les informations suivantes :
• Les caractéristiques du bâtiment et un descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air...),
• L'indication pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
• L'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
• L'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable utilisée,
• Le classement du bâtiment ou partie de bâtiment en application de l'échelle de référence selon le principe de "l'étiquette énergie" et de "l'étiquette climat",
• Des recommandations pour maîtriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.
Deux classements sont alors fournis de manière visuelle :
• Une étiquette énergie indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),
• Une étiquette climat indiquant l'impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).
Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d'habitation, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.
La charge du DPE revient au vendeur du logement ou au bailleur. Il doit être réalisé avant la mise en vente ou location du logement et être remis au candidat acquéreur ou locataire.
• Le DPE fait partie du « dossier de diagnostic technique immobilier » ; lequel doit être annexé à la promesse de vente (compromis) ou, à défaut, à l’acte de vente, ou au bail en cas de location.
• Il doit également être communiqué si le propriétaire publie une annonce sur la vente ou la location de son bien.
Un DPE est valable 10 ans.
• Les compétences du diagnostiqueur doivent être certifiées par un organisme accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation).
• Le diagnostiqueur doit être indépendant : il ne doit pas avoir de lien qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité, avec le vendeur ou le propriétaire, ou avec un professionnel intervenant sur le logement pour lequel il réalise un DPE.
• Il doit avoir souscrit une assurance professionnelle en rapport avec la pratique du DPE.
Le gouvernement français propose un annuaire en ligne des diagnostiqueurs agréés. Cliquez-ici pour y accéder.
Les tarifs ne sont pas réglementés et il est prudent de demander un devis à plusieurs professionnels. En moyenne, un DPE coûte entre 95 et 150 € pour un logement.
Il est payé par le vendeur pour une vente, par le maître d’ouvrage pour une construction neuve et par le propriétaire bailleur pour une location.
• Sur le plan civil : L’absence de DPE peut être sanctionnée par la nullité de l’acte de vente ou une diminution de son prix.
• Sur le plan pénal : En cas d’informations fausses, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 300.000 € et une peine de 2 ans de prison.
Attention : Les indications du DPE n’ont qu’une valeur informative.